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QUESTIONS SUBSIDIAIRES sur l’auto-entrepreneur
Publié le : 19 novembre 2009 10h55
Le nouveau statut d’auto-entrepreneur est applicable depuis le 1er janvier 2009. Si beaucoup d’informations circulent sur Internet, certaines questions restent en suspens.
Emanation de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, ce dispositif a pour objectifs, selon la ministre Christine Lagarde, de «libérer les potentiels, redonner l’envie d’entreprendre, défendre le pouvoir d’achat.» Grâce à lui, salariés, chômeurs, étudiants, retraités vont pouvoir se mettre à leur compte. Comment ? Tout simplement en remplissant gratuitement un formulaire sur Internet (1).
Responsable du service juridique de l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) (2), Lysiane Yvon précise les contours de ce statut.
Quelles charges recouvrent les cotisations versées par l’auto-entrepreneur ?
«Les cotisations versées correspondent à l’assurance-maladie- maternité, ainsi qu’aux allocations familiales, vieillesse de base et retraite complémentaire. Les auto-entrepreneurs cotisent également pour leur assurance décès et invalidité, sans oublier la CSG et la CRDS. Je rappelle que ces cotisations, au même titre que l’impôt sur les revenus, sont indexées au chiffre d’affaires de l’entreprise. Autrement dit, sans activité, pas de charge à (…)verser.»
Et si le client est mécontent, que se passe-t-il pour l’auto-entrepreneur ?
«La responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée. C’est la meilleure manière de se couvrir en cas de réclamation de la part du client. En outre, pour exercer certaines professions, comme dans le bâtiment, il est nécessaire de souscrire à une responsabilité décennale (…).»
En cas d’accident du travail, comment l’auto-entrepreneur est-il indemnisé ?
«L’auto-entrepreneur relève du régime social des travailleurs non-salariés. En tant que tel, il n’est pas indemnisé au titre des accidents du travail. C’est également le cas des entrepreneurs individuels et, plus globalement, de tous les gérants de SARL. Mieux vaut pour lui de contracter une assurance complémentaire. Mais celle-ci reste facultative.»
(1) www.lautoentrepreneur.fr
(2) www.apce.com
Voir également Le Technopolitain n°32 de janvier
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